Les transports scolaires ne concernent que la commune de St-Sulpice.
Un règlement a été validé par les autorités communales et Mme la Cheffe du Département de la formation et de la jeunesse en juin 2014 et est en vigueur depuis cette date.
CHAPITRE I - Principes généraux d’organisation
Article 1 Dispositions générales
1 Les élèves se rendent à l’école par leurs propres moyens.
2 Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de scolarisation est supérieure à 2,5 kilomètres ou que la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l’âge des élèves le justifient, la Municipalité organise un transport. Elle peut faire utiliser les moyens de transport public à disposition.
3 Dans les cas où les transports publics n’existent pas ou que les horaires ne sont pas suffisamment en relation avec les besoins des écoliers, des transports scolaires sont mis à disposition par la commune.
Article 2 Champ d’application
1 Ce règlement s’applique aux déplacements des élèves entre le domicile ou le lieu de résidence de leurs parents et l’école. Il ne s’applique pas aux déplacements effectués durant le temps scolaire, ni aux déplacements entre les structures d’accueil parascolaire et l’école.
Article 3 Périmètres d’accès aux transports scolaires
1 La Municipalité édicte un plan des secteurs dans lesquels les élèves ont accès aux transports scolaires et les arrêts prescrits pour ces secteurs.
2 Ce plan indique également les secteurs dans lesquels les élèves ont à disposition des moyens de transports publics pour se rendre à l’école.
3 Les élèves dont le domicile ou le lieu de résidence est situé hors d’un secteur au sens de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 2 du présent article, mais à plus de 2.5 kilomètres du bâtiment scolaire, ou lorsque l’âge de l’élève, la nature du chemin et les dangers qui y sont liés le justifient, sont transportés gratuitement à l’école selon des modalités particulières déterminées par la Municipalité. L’article 6 du règlement du 19 décembre 2011 sur les transports scolaires est réservé.
Article 4 Conditions d’accès aux transports scolaires
1 La Municipalité peut imposer l’usage d’une carte de légitimation pour l’accès aux transports scolaires.
2 L’usage des transports scolaires communaux pour un déplacement autre qu’entre le domicile et l’école ou pour le retour est interdit sauf autorisation écrite délivrée par la direction de l’établissement selon les modalités fixées d’entente avec la municipalité.
L’accès aux transports scolaires n’est pas autorisé pour des tiers.
Chapitre II - Comportement des élèves
Article 5 Comportement aux arrêts
Lorsqu’un élève attend le bus, il reste à l’intérieur du périmètre défini pour cela. Article 6 Comportement dans les transports scolaires
1 L’élève se comporte de façon calme, respectueuse et courtoise à l’égard du personnel et des autres élèves. Il s’abstient de tout acte inconvenant ou pouvant entraîner un risque pour les passagers du véhicule.
2 L’élève reste assis et attache sa ceinture de sécurité dès son arrivée dans le bus et ne se détache qu’à destination, à l’arrêt du véhicule.
3 II ne consomme ni boisson, ni aliment dans le véhicule.
4 L’élève se conforme immédiatement aux instructions du personnel. A défaut, le personnel dénonce l’élève concerné à la Municipalité.
Article 7 Sanctions pénales
La Municipalité prononce une réprimande ou une prestation personnelle à celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux articles 5 et 6 du présent règlement. Elle peut en outre prononcer une amende pour les mineurs de plus de quinze ans.
Article 8 Exclusion temporaire des transports scolaires
L’élève qui contrevient aux articles 5 et 6 du présent règlement, de manière à compromettre la sécurité routière ou la protection des autres élèves, voire la préservation des véhicules, peut être exclu temporairement, après avertissement écrit, par la Municipalité des transports scolaires. La Municipalité prononce l’exclusion temporaire d’une durée maximale de dix jours de classe après avoir entendu l’élève et ses parents.
Chapitre III - Divers
Article 9 Plaintes
Lorsque les parents estiment que les conditions du présent règlement ne sont pas remplies, ils s’adressent par écrit à la Municipalité.
Article 10 Décisions et voies de recours
1 Les décisions rendues en application du présent règlement incombent à la Municipalité.
2 Les décisions rendues par la Municipalité peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département de la formation de la jeunesse et de la culture dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision attaquée, conformément aux dispositions de la loi sur l’enseignement obligatoire.
Article 11 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.